Chargé(e) de mission auprès du magistrat de liaison en Espagne (H/F)

Missions du VIA – Le/la chargé(e) de mission, placé(e) sous l’autorité directe du magistrat de liaison, participera à l’ensemble des activités du service en lien avec l’identification, les saisies et confiscations de biens dans le cadre de procédures liées à la criminalité organisée, notamment le trafic de produits stupéfiants et en matière économique et financière. Il assurera notamment le suivi des évolutions normatives et de l’actualité judiciaire espagnole dans ce domaine, l’organisation de visites, d’événements etc. en lien avec ces matières. Plus particulièrement, il/elle : • Travaillera en étroite relation avec les autorités espagnoles et les magistrats français pour faciliter l’identification des avoirs criminels, puis l’exécution des certificats de gel, saisie et confiscation des avoirs criminels émis par ces derniers ; pour cela, il devra disposer ou acquérir rapidement une bonne connaissance du système institutionnel et procédural français et espagnol et des dispositions applicables aux procédures de gel, saisie et confiscations des biens et avoirs criminels ; • Travaillera en lien avec les agences d’identification et de gestion des avoirs saisis et confisqués françaises (PIAC – AGRASC) et espagnoles (ORGA) • Assurera, sous contrôle du magistrat, la relecture, l’analyse, la transmission et le suivi des décisions d’enquête européenne en matière patrimoniale et financière et des demandes de saisies et confiscations émises par les autorités judiciaires françaises ; • S’appliquera à mettre en place des circuits permettant de fluidifier la gestion et l’exécution de ces demandes, notamment en identifiant les autorités d’exécution espagnoles et en assurant un suivi auprès d’elles ; • Elaborera et actualisera, sous le contrôle du magistrat, des fiches pratiques en matière de saisie et confiscation et leurs voies d’exécution en Espagne ; • Participera à l’organisation des événements, visites et accueil de délégations françaises, et de délégations espagnoles en France (composition des délégations, agenda des rencontres…) en lien avec ces thématiques ; • Produira des notes sur les sujets de sa fiche de poste, en fonction des besoins pouvant apparaître ; • Participera à la préparation et à la conduite d’actions de coopération et d’influence (conférences, tables rondes et autres événements) afin d’inciter les autorités judiciaires françaises et espagnoles à s’investir davantage dans les enquêtes patrimoniales et les saisies et confiscations des avoirs criminels. Ce poste implique de nombreuses interactions avec les institutions (ministères, parquets, juridictions), ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs intervenant dans l’écosystème juridique espagnol. Environnement professionnel, horaires de travail, règlement intérieur, précisions sur les congés, disponibilité soirs/weekends : conforme au statut des VIA. Déplacements / missions fréquentes : déplacements occasionnels Composition de l’équipe de travail : Les magistrats de liaison (MDL) sont nommés par arrêté du ministère de la justice, mis à disposition du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et placés sous l'autorité de l'ambassadeur de France du pays d'accueil. Ils bénéficient d’un statut diplomatique et sont des chefs de service au sein de l’ambassade. Ils demeurent rattachés au secrétariat général du ministère de la justice par l’intermédiaire de la Délégation aux affaires européennes et internationales, dont ils dépendent, et restent en contact permanent avec les directions du ministère. Ils sont en outre en contact quotidien avec les magistrats de juridiction (parquets et juges d’instruction). Les attributions des MDL s’articulent autour de l’amélioration du traitement des demandes d’entraide judiciaire (civile et pénale), la coopération technique, la représentation du ministère de la justice dans les réunions et négociations internationales, le recueil d’informations sur le système juridique du ou des pays d’accueil (analyses de droit comparé), et l’organisation de visites et accueil de délégations. Le magistrat de liaison à Madrid dispose actuellement d’une assistante à mi-temps, outre la présence régulière de stagiaires (élèves-avocats ou étudiants locaux). La priorité donnée à la lutte contre la criminalité organisée, notamment le trafic de produits stupéfiants dans sa dimension financière, a justifié le renforcement de cette équipe par un(e) volontaire international(e).

Diplômes demandés (niveau et domaine d’études) : Niveau Master II (droit privé). L’obtention d’un diplôme de droit espagnol seraient un atout, de même qu’une expérience en juridiction et/ou en cabinet d’avocat, ou dans tout autre contexte de pratique juridique ou judiciaire, notamment en lien avec : • L’identification, la saisie et la confiscation des avoirs criminels • Et/ou l’entraide pénale internationale. Langues (préciser le niveau requis) : Maîtrise de l’espagnol – C1 minimum (compréhension, expression orale, lecture, rédaction) Compétences informatiques : Maîtrise des outils de bureautique classiques (Word, Excel, PowerPoint), et d'outils de mise en page et d'édition, outils internet, réseaux sociaux et visio conférence Autres (Ex : Certificats, permis de conduire) : N/A Compétences attendues pour les missions (profil, connaissance du pays / de la zone géographique, savoir-faire, savoir-être) : • Très bon juriste, • Des connaissances théoriques et pratiques en matière d’entraide pénale en Europe, ou de saisies et confiscations seraient un atout, • La double formation droit français/droit espagnol serait un atout, ou toute formation aux outils d’entraide pénale en Europe ; • Autonomie, sens de l’initiative et de l’organisation, méthode et rigueur (gestion de plusieurs dizaines de dossiers, commandes régulières…) ; • Aisance relationnelle et capacité d’adaptation dans un milieu multiculturel et polyglotte ; • Discrétion et loyauté absolues au regard des missions confiées. Contact : Pauline PFLEGER, Rédactrice Présence et influence française à l’étranger : pif.daei-sg@justice.gouv.fr

Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI)